Delaware

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Situé sur la cote Est Atlantique des Etats-Unis, le Delaware est le 49eme Etat en terme de superficie. Son surnom de premier État « The first State » est du au fait qu’il fut le premier des 13 Etats originaux à avoir ratifié la constitution des États-Unis d’Amérique le 7 décembre 1787. Il se divise en 3 Comtés : New Castle, Kent et Sussex et fait frontière avec le New Jersey, l’État de Pennsylvanie et le Maryland.

Le Delaware est reconnu pour la qualité de ses services d’incorporation de sociétés et possède une jurisprudence abondante permettant une stabilité des décisions judiciaires. Les tribunaux du Delaware possèdent une cour de justice (Court of Chancery) exclusivement dédiée aux affaires. L’État est note AAA par les trois principales agences de notation de Wall-Street.

Cet État dispose d’un ensemble de lois corporatives nettement favorables aux sociétés et qui reconnaissent la liberté contractuelle. La General Corporation Law du Delaware est une des lois corporatives la plus évoluée et flexible des États-Unis. Additionnellement, afin de répondre à leurs besoins d’efficacité. le législateur met constamment à jour les lois visant les sociétés.

Le Delaware est mondialement reconnu comme étant l’État américain le plus favorable aux sociétés et l’endroit par excellence pour créer une entreprise aux États-Unis. Plus d’un demi-million de sociétés sont enregistrés au Delaware, dont la moitie des compagnies publiques américaines et environ 60% des 500 sociétés les plus riches.

Limited Liability Company:

La Limited Liability Company ( ou « LLC ») américaine est une forme juridique hybride, bien distincte du Partnership et de la Corporation. Elle offre une alternative combinant les avantages de la responsabilité limité de la Corporation et les avantages de la transparence fiscale du Partnership. Ainsi une LLC qui n’a pas d’activité aux États-Unis, de revenus de source américaine et dont les actionnaires ne sont pas résidents aux États-Unis, n’a pas d’obligation de déclarer ses revenus.

On parle de transparence fiscale pour désigner des sociétés qui ne sont pas imposées à leur niveau. Leurs « Members » sont, en revanche, imposés sur leur quote-part de bénéfices distribués par la LLC, selon leur propre régime dans leur pays de résidence fiscale.

Les constituants sont appelés « Members » et les Directeurs sont des « Managers ».

Principales caractéristiques:

Forme juridique:

Limited Liability Company (LLC), ou Limited Company (LC). Un de ces suffixes, précédé du nom de la société est obligatoire.

Droit applicable:

Droit Commun.

Impôts société:

Fiscalement transparent.

Accès aux conventions fiscales:

Non.

Capital social:

Non-applicable.

Migration du siège social:

Oui, mais uniquement aux États-Unis.

Managers/Directeurs: Un manager minimum, non-résident autorisé, personne morale autorisée.

Registre public: si indiquées dans le Certificat de formation ou dans tout autre document corporatif produit.

Assemblées: Partout dans le monde, pas d’obligation de présence locale.

Members/Actionnaires: Un Actionnaire minimum, non-résident autorisé, personne morale autorisée.

Registre public: si indiquées dans le Certificat de formation ou dans tout autre document corporatif produit.

Assemblées: Partout dans le monde, pas d’obligation de présence locale

Comptabilité:

Obligation de tenue comptable et d’un bilan simplifié non-publié. Pas d’obligation d’auditer les comptes. A moins que la société de possède des biens ou ai une activité dans l’État de son enregistrement.

Obligations supplémentaires:

Déclaration annuelle et paiement d’une franchise de taxe d’un montant forfaitaire.

Si le solde du compte bancaire dépasse les 10.000 USD durant l’année fiscale, il est obligatoire de faire une déclaration FBAR (Foreign Bank and Financial Accounts) sous forme électronique au Département du Trésor US.

Registres publics

Le nom et l’adresse des membres et directeurs d’une LLC créée au Delaware sont des informations qui n’apparaissent pas dans les Registres publics de la Division des Corporations de cet État (sauf si indiquées dans le Certificat de formation ou dans tout autre document corporatif produit). Lors de la création de la LLC, il n’y a aucune obligation de fournir ces informations à la Division des Corporations du Delaware.

Inversement, pour les Corporation, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport corporatif annuel doit être produit. Ce rapport doit contenir le nom et l’adresse des administrateurs et officiers de la Corporation.

Informations générales:

Langue des documents société et actes légaux:

Anglais, ou dans une autre langue officielle mais accompagnés d’une traduction légalisée. Toutefois, le nom peut être écrit dans une autre langue officielle que l’anglais.

Adresse officielle:

Obligatoire. Dans l’État d’enregistrement de la société, à l’adresse de l’Agent officiel Agréé.

Teenage/Vintage:

Oui. Nous contacter.

Restrictions dénominatives:

Du fait de l’interdiction dans la plupart des États Américains d’utiliser des LLC pour des activités bancaires ou d’assurance, il est interdit d’utiliser les mots Bank, Trust, Insurance ou Reinsurance dans le nom de la société. Il est également interdit d’utiliser un nom identique ou similaire à celui d’une société enregistrée dans le même État.

Impôt Fédéral:

Si la société est structurée de manière à bénéficier du régime de transparence fiscale propre au Partnership et dont les Members/Actionnaires ne sont pas résident aux États-Unis, n’y ont pas d’activité et n’ont pas de revenus de source Américaine, alors ils ne sont pas sujets aux impôts Fédéraux et n’ont pas d’obligation de déclaration de revenus aux États-Unis . Toutefois, Si le solde du compte bancaire de la société dépasse les 10.000 USD durant l’année fiscale, il est obligatoire de faire une déclaration FBAR (Foreign Bank and Financial Accounts).

Impôt de l’État d’enregistrement de la société:

Si la société n’exerce aucune d’activité dans l’État de son enregistrement et ses Members/Actionnaires ne sont pas résident aux États-Unis, alors elle n’est pas sujette aux impôts d’État et n’a pas d’obligation de déclaration de revenus.

Échéance annuelle

Le 1er Juin de chaque année: Déclaration annuelle et paiement de la franchise de taxe d’un montant forfaitaire d’environ 400USD.

Pour les Corporation, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport corporatif annuel doit être produit.

 

TAX GOVERNANCE / MESURES ANTI ÉVASION FISCALE:

Certains États évaluent la façon dont les pays et territoires à travers le monde appliquent des normes de bonne gouvernance fiscale (transparence, échange d’informations, l’impôt et la concurrence loyale).

Les Etats-Unis n’ont pas de Loi anti-évasion dans leur droit fiscal. Ils ne reconnaissent aucun pays ou territoire comme Paradis Fiscal.

 

 

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