L’Espagne n’est pas considéré comme une zone à fiscalité privilégiée ni un paradis fiscal, mais depuis la crise financière de 2008 les taux d’impositions des entreprises ont relativement diminués et la loi Beckham complète le dispositif pour les personnes physiques qui ont pour objectif de s’expatrier en Espagne.
Barcelone pour sa qualité de vie, son dynamisme économique et sa proximité avec la France, ou Ténérife pour son climat et sont taux d’IGIC (TVA) imbattable de 5%, sa zone ZEC (IS 4%) et l’absence d’impôts sur les successions, sont souvent choisis par les expatriés Européens.
En Espagne, les entreprises sont essentiellement régies par les dispositions du Code du Commerce, la loi sur la réforme partielle et l’adaptation de la législation commerciale aux directives de la CEE (Ley 19/1989, de 25 de julio), qui a introduit les modifications nécessaires à l’adaptation de la législation interne à la réglementation communautaire, le Décret Royal Législatif (RDL1564/1989) contenant le Texte Révisé de la loi sur les sociétés anonymes, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (Ley 2/1995, de 23 de marzo) et le Règlement du Registre du Commerce et des Sociétés (RD 1784/1996).
Les normes comptables internationales (IAS/IRFS) ont étés introduites par la loi nº 62 (Ley 62/2003, de 30 de diciembre) développée par le Règlement CE 1606/2002.
Il existe 13 types de formes juridiques en Espagne, mais les plus utilisées sont sans doute la SARL (En Espagnol : «Sociedad Limitada», «SL» ou «SLU») et les statut «Autonomo» pour les personnes physiques, car ils conviennent le mieux à une activité de type PMI/PME.
Sociedad Limitada:
Elle peut avoir un actionnaire (SLU) ou plusieurs actionnaires (SL), qui peuvent être personne(s) physique(s) ou morale(s), résident(s) ou non-résident en Espagne, mais doit nommer au moins un Administrateur résident en Espagne. Elle peut aussi nommer un ou plusieurs Directeurs non-résidents en Espagne.
Notre cabinet peut mettre en place un contrat de Nominee Actionnaires et/ou Administrateur. N’hésitez-pas à solliciter un avis auprès d’un consultant.
Les Principes généraux:
Les entreprises sont tenues d’établir un bilan, un compte de résultats et une annexe. Les comptes doivent être publiés en Espagnol et l’unité monétaire est l’Euro (EUR).
La présentation abrégée d’un bilan et d’une annexe est admise à condition que la société remplisse deux des conditions suivantes (pendant au moins deux ans consécutifs):
- Que le total de l’actif ne dépasse pas 4 M d’€.
- Que le montant net du chiffre d’affaire annuel soit inférieur à 8 M d’€.
- Que l’effectif moyen du personnel pendant l’année fiscale ne dépasse pas 50 employés.
Les règles fiscales Espagnoles sont très souple (la loi permet les opérations triangulaires). Pour l’achat de véhicule neuf d’entreprise, 50% de la TVA est récupérable sur les véhicules de tourisme de sociétés (même pour les véhicules de luxe) et la TVTS est inexistante.
Les charges sociales du dirigeant (Administrateur), s’il est résident fiscal en Espagne, peuvent être considérablement réduites à un forfait mensuel de 315,02€, quel que soit le montant de son revenu mensuel.
Sociedad Limitada ETVE (Holding):
Il existe en Espagne, un statut particulièrement intéressant pour l’optimisation fiscale des participations financières. C’est le statut « ETVE » (Entidades de Tenencia de Valores Estranjeros, en Français Sociétés de détention de valeurs étrangères).
Cette forme juridique permet une exemption totale d’impôts sur les dividendes distribués par les filiales étrangères à l’Espagne et sur les plus-values de cession.
La Sociedad Limitada ETVE est une société commerciale classique (SL/SLU), mais son objet social doit comprendre la gestion et l’administration de participations dans les sociétés non résidentes. De manière générale, la société à le droit d’effectuer tous types d’activités permises par la loi (certaines activités requièrent l’obtention de licences ou nécessitent des qualifications professionnelles particulières).
Pour pouvoir bénéficier des avantages de l’exemption totale d’impôts sur les dividendes distribués par les filiales étrangères à l’Espagne et sur les plus-values de cession, les sociétés ETVE doivent répondre aux conditions suivantes :
- Détenir directement ou indirectement plus de cinq pour cent du capital d’une société non-résidente en Espagne, ou bien, la valeur des parts détenues dans la filiale doit être supérieure à 6M. d’Euros.
- Les actionnaires de l’ETVE ne doivent pas être des personnes morales ou physiques résidentes en Espagne ou ayant leur siège dans un paradis fiscal faisant partie de la liste publiée par l’Espagne.
- Les parts détenues par la ETVE dans la filiale doivent l’être durant une période ininterrompue de 12 mois minimum.
- La filiale doit avoir une activité et être soumise à un impôt sur les bénéfices au moins égal à l’impôt sur les bénéfices Espagnol.
Au delà de leur statut particulier, les ETVE, peuvent aussi avoir des activités commerciales classiques soumises aux mêmes impôts que les SL/SLU:
TVA
- 21% (4% et 10% pour les taux réduits et super-réduits)
Impôt société
Moins de 6M d’€ de CA et moins de 25 employés.
- Tranche de 0€ jusqu’à 300K € de bénéfices : 15%
- Au-delà de 300K € de bénéfices : 20%
TAX GOVERNANCE / MESURES ANTI ÉVASION FISCALE:
Certains États évaluent la façon dont les pays et territoires à travers le monde appliquent des normes de bonne gouvernance fiscale (transparence, échange d’informations, l’impôt et la concurrence loyale).
L’Espagne reconnait comme Paradis Fiscaux les pays suivants:
- Anguilla
- Antigua and Barbuda
- Bahrain
- Bermuda
- British Virgin Islands
- Brunei
- Cayman Islands
- Cook Islands
- Dominica
- Falkland Islands
- Fiji
- Gibraltar
- Grenada
- Guernsey
- Isle of Man
- Jersey
- Jordan
- Lebanon
- Liberia
- Liechtenstein
- Macau
- Mauritius
- Monaco
- Montserrat
- Nauru
- Northern Mariana Islands
- Saint Lucia
- Saint Vincent and the Grenadines
- Seychelles
- Solomon Islands
- Turks and Caicos Islands
- US Virgin Islands
- Vanuatu
Source: EU Commission, December 2015.
Un Interlocuteur unique vous accompagne le temps nécessaire à la mise en place de votre nouvelle entreprise et même au-delà…
Nos conseillers vous renseignent sur tous les aspects de la création de votre entreprise avant de vous engager dans votre projet. Nous recommandons de prendre conseil auprès de nos services afin d’établir précisément ce dont vous avez besoin avec un consultant. Vous pourrez évoquer votre situation et vos objectifs et déterminer ensemble la solution qui convient à votre développement.
