Ce roc impressionnant occupe une position stratégique d’une surface de 6.5 km² au Sud de la péninsule Ibérique, avec laquelle les frontières sont ouvertes depuis 1985. La population est d’environ 30.000 personnes, dont beaucoup d’expatriés Anglais et Indous. La langue officielle est l’Anglais, mais on y parle aussi Espagnol, Italien et Portugais.
Gibraltar est un territoire indépendant et une colonie Britannique avec un gouvernement autonome basé sur la Contitution de 1969. Il possède sa propre House of Assembly qui légifère les affaires courantes, tandis que le Royaume-Uni est responsable de la Défense, des Affaires Étrangères, de la stabilité financière et de la sécurité intérieure. Gibraltar à rejoint la CE en 1973 en tant que territoire indépendant Britannique (Traité de Rome), mais est exempté des taxes douanières, de la Politique Agricole Commune et du régime de TVA. Il possède un statut spécial de port-franc très intéressant pour l’économie maritime et beaucoup de marchandises et de croisiéristes y transitent.
Le réseau de poste et de télécommunication est moderne et profite des dernières technologies liées à la fibre optique et au numérique, ce qui a énormément profité au secteurs technologiques et à l’industrie du jeux en ligne, qui rapporte à l’État plus de 4£ millions par an.
Limited.
Les sociétés constituées à Gibraltar sont régies par le Companies Act 2014, conforme avec les Directives EU, qui est venu remplacer le Companies Act 1930 basé sur le Companies Act 1929 du Royaume-Unis et le Companies Ordinance 1967.
Principales caractéristiques:
Forme juridique:
Société non-résidente. Limited, ou Ltd. Un de ces suffixes, précédé du nom de la société est obligatoire.
Droit applicable:
Common Law. Basé sur le Common Law britannique.
Impôts société:
Non.
Accès aux conventions fiscales:
Non.
Capital social:
Minimum £100 libéré. Habituellement £2.000 libéré, divisé en 2.000 actions d’ £1, en principe en Livres Sterling, mais peut aussi être dans n’importe quelle devise légale.
Type d’actions:
Actions nominatives enregistrées, actions privilégiées, action avec option de rachat, ou avec ou sans droit de vote.
Migration du siège social:
Oui.
Managers/Directeurs: Un manager minimum, non-résident autorisé, personne morale autorisée.
Registre public: Oui.
Assemblées: Partout dans le monde, sauf à Gibraltar.
Members/Actionnaires: Un Actionnaire minimum, non-résident autorisé, personne morale autorisée.
Registre public: Oui.
Assemblées: Partout dans le monde, sauf à Gibraltar.
Secrétaire:
Obligatoire, Résident et qualifié. Personne morale résidente autorisée.
Comptabilité:
La tenue d’une comptabilité, un bilan simplifié est suffisant pour les sociétés qui répondent au moins à 2 des 3 exigences suivantes:
- Chiffre d’Affaire annuel inférieur à £6,5 millions
- Un bénéfice annuel inférieur à £3,26 millions
- moins de 50 employés
Les sociétés de taille moyennes et grandes sont tenues à un bilan complet avec pertes & profits et un rapport d’audit certifié.
Les comptes ne sont pas publics.
Obligations supplémentaires:
Pour garder le statut de non-résidente, la société ne doit pas commercer avec Gibraltar, ni posséder de compte bancaire à Gibraltar. La société ne peux pas avoir d’activités bancaires ou d’assurance sans autorisation.
Registre Public:
Le nom des Actionnaires (Personnes physiques) doit être renseigné dans la déclaration annuelle et les documents d’enregistrement de la société. Toutefois, l’identité des bénéficiaires peut rester confidentiel si une personne morale porte les Actions pour le compte du bénéficiaire.
Informations générales:
Langue des documents société et actes légaux:
Anglais.
Adresse officielle:
Obligatoire. A Gibraltar.
Teenage/Vintage:
Oui. Nous contacter.
Restrictions dénominatives:
Le Registre à le droit de refuser un nom qu’il juge indésirable ou offensant, ou qui peut s’apparenter avec un patronage royal ou gouvernemental. Il est interdit d’utiliser un nom anglais ou son équivalent étranger qui évoque les activités bancaires et financières. Il est également interdit d’utiliser un nom identique ou similaire à celui d’une société enregistrée à Gibraltar.
Le nom peut être dans n’importe quelle langue utilisant l’alphabet Latin, mais doit être accompagné de sa traduction en Anglais lors de la demande.
Les termes suivants et leurs équivalents doivent obtenir une licence: bank, building society, insurance, assurance, reinsurance, fund management, asset management, investment fund, trust, trustees, municipal, Chamber of Commerce, co-operative, ainsi que leur équivalents en langues étrangère. ‘International’ and ‘Gibraltar’ doivent uniquement être utilisés entre parenthèses.
Impôt:
Les sociétés non-résidentes constituées à Gibraltar ne sont pas éligibles au dépôt des comptes et à l’enregistrement auprès de l’administartion fiscale. Egalement, il n’existe pas d’impôt sur la fortune ou sur le capital et pas de TVA.
Licence annuelle:
Environ GBP£250.
Échéance annuelle
xxxxxxxxx.
TAX GOVERNANCE / MESURES ANTI ÉVASION FISCALE:
Certains États évaluent la façon dont les pays et territoires à travers le monde appliquent des normes de bonne gouvernance fiscale (transparence, échange d’informations, l’impôt et la concurrence loyale).
Gibraltar est reconnu comme Paradis Fiscal par les pays suivants:
- Croatie
- Grèce
- Lituanie
- Portugal
- Espagne
Source: EU Commission, December 2015.
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