L’Irlande est une grande île (La 20ème en terme de superficie=84,079 Km²). Elle est située à l’ouest de la Grande-Bretagne, dont elle est séparé par la mer d’Irlande.
Née en 1949, la République d’Irlande occupe la majeure partie de l’île, tandis que le Nord fait partie du Royaume-Uni. La population est d’environ 5 millions d’Irlandais, dont 3 millions vivent à Dublin, la Capitale, ou en proche périphérie. Toutefois, plus de 80 millions de personnes dans le monde possèderaient un passeport Irlandais, principalement aux États-Unis, en raison de la grande vague d’immigration qu’a subis le pays à cause de la lutte pour l’indépendance avec la couronne Anglaise.
La République d’Irlande est une démocratie parlementaire constitutionnelle. Le Président est élu pour un mandat de sept ans. Le Parlement (Oireachtas) se compose d’une Chambre basse et du Sénat.
La chambre basse appelée Expired Dáil Eireann est constituée de 166 membres élus à la représentation proportionnelle pour un mandat de cinq ans.
Les membres élisent un Taoiseach (Premier ministre) qui nomme les 15 ministres du gouvernement.
Le Sénat, ou Chambre haute (Seanad Eireann) possède les mêmes attributions que la Chambre des Lords au Royaume-Uni.
Il comprend 60 membres.
La République d’Irlande est membre à part entière de l’Union européenne. La langue officielle est l’Irlandais et l’Anglais qui est la langue officielle pour les affaires et le commerce. Cependant, il y a beaucoup de zones (Les îles d’Aran, Connemara, Galway et Cork) où le gaélique irlandais est utilisé.
L’Irlande possède une économie ouverte et moderne. La croissance du PIB était en moyenne de 6% entre 1995 et 2007, mais l’activité économique a chuté en 2008 pour la première fois depuis plus d’une décennie, en raison de la crise financière. Le pays a depuis renoué avec la croissance et le PIB a connu une croissance de 7,8 % en 2015, soit le niveau le plus élevé de l’Union européenne.
C’est un pays pratiquant la concurrence fiscale et à tire d’exemple le taux de prélèvements obligatoires y est un des plus faibles de l’UE. Le salaire minimum est un des plus élevés de l’Union européenne avec 8,65 € de l’heure.
L’Irlande a beaucoup bénéficié d’investissements étrangers, notamment américains et de nombreuses sociétés d’informatique y ont délocalisé une partie de leurs activités.
L’industrie financière y est très développée, elle est depuis quelques années l’une des principales locomotives de la croissance irlandaise. On estime à 60 000 le nombre d’emplois créés directement et indirectement par cette industrie.
En 2002, l’industrie n’employait que 29 % de la population active mais elle contribuait à hauteur de 46 % au PIB national.
Les services constituent le secteur le plus dynamique, ils emploient 64 % de la population active et forment 49 % du PIB.
Le 1er janvier 2015, l’Irlande a mis fin au montage dit « double irlandais ».
Les sociétés constituées en Irlande sont régies par le Companies Act 2014, qui est venu consolider le Companies Act 1963-2013.
Important: Pour toute nouvelle société créée, le Registry (l’administration qui enregistre les sociétés) demande qu’il soit prouvé que la société a une réelle activité en Irlande.
Il existe en Irlande plusieurs formes juridiques : la « Public Limited Company » (PLC), la « Company Limited by Shares » (Teoranta, Ltd., Limited), les Partnerships (LLP), la « Designated Activity Company » (DAC) , la « Company Limited by Guarantee » (CLG), la « Unlimited Company » et la « Societas Europaea Company » (SE).
Company Limited by Shares
La plupart des entreprises, en particulier les petites entreprises, sont des « Company Limited by Shares ». Pour cette raison, c’est la forme la plus courante de société, appelée «Teoranta», Ltd., ou encore Limited » (en français Société à Responsabilité Limitée).
Une société « Limited » constituée en vertu des lois Irlandaise (Companies Act 2014), est une société constituée d’actionnaires dont la responsabilité est limitée et dont la vente des Actions/Parts ne peut faire l’objet d’une offre publique, contrairement à celles des « Public Limited Company » (PLC).
« Limited » signifie que l’entreprise a des actionnaires, et que la responsabilité des actionnaires envers les créanciers de la société est limitée au capital investi à l’origine, à savoir la valeur nominale des actions et de toute prime versée en contrepartie de l’émission d’actions par la Société « Limited ». Les biens personnels d’un actionnaire sont protégés en cas d’insolvabilité de l’entreprise, mais l’argent investi dans la société sera perdus.
Les « Company Limited by Shares » doivent obligatoirement inscrire le suffixe «Teoranta» (ou «Teo.»), «Limited» (ou Ltd), dans leur nom.
Principales caractéristiques:
Forme juridique:
Société résidente. «Teoranta» (ou «Teo.»), Limited, ou Ltd. Un de ces suffixes, précédé du nom de la société est obligatoire.
Droit applicable:
Common Law.
Impôts société:
12,5% sur les bénéfices.
Pour les sociétés créées à partir de Décembre 2015: 0% pendant les 3 premières années si les bénéfices sont inférieur à 320 000€.
Accès aux conventions fiscales:
Oui. L’Irlande possède des Conventions Fiscales signées avec 63 pays.
Capital social:
Le capital social autorisé / nominal est le nombre total d’actions qui peuvent être émises par la société. Afin d’éviter d’avoir à gérer une augmentation de capital future, les société sont généralement créées avec un capital nominal de 100 000 €.
Les actions émises aux actionnaires sont généralement de 100 parts d’une valeur de 1€ chacune, soit 100€ de capital libéré/acquitté/payé par les actionnaires.
Type d’actions:
Actions ordinaires, actions privilégiées.
Migration du siège social:
Non.
Managers/Directeurs: Deux directeurs minimum, non-résident autorisé mais au moins un doit être résident Européen, personne morale non-autorisé.
Registre public: Oui.
Assemblées: Partout dans le monde.
Un directeur ne peux pas être actif dans plus de 25 sociétés Irlandaises.
Members/Actionnaires: Deux Actionnaires minimum, non-résident autorisé, personne morale autorisée.
Registre public: Oui.
Assemblées: Partout dans le monde.
Secrétaire:
Obligatoire, non-résident autorisé. Personne morale non-résidente autorisée. Le Secrétaire à la responsabilité légale de tenir les registres de l’entreprise, faire les déclarations annuelles et / ou exécuter tout autre fonctions énoncées dans les statuts.
Comptabilité:
Une déclaration comptable annuelle certifiée et le paiement des taxes se fait par voie électronique auprès du CRO, au plus tard 28 jours après la date statutaire. Les comptes certifiés sont déposés avec la déclaration annuelle et doivent avoir été signés par un vérificateur accrédité auprès de l’Office d’enregistrement des sociétés. Les 3 premières année la société est exempte de certification des comptes, mais la déclaration en ligne auprès du CRO doit être faite.
Les comptes sont publics.
Registre Public:
Le nom des Actionnaires (Personnes physiques) doit être renseigné dans la déclaration annuelle et les documents d’enregistrement de la société. Toutefois, l’identité des bénéficiaires peut rester confidentiel si une personne morale porte les Actions pour le compte du bénéficiaire.
Informations générales:
Langue des documents société et actes légaux:
Anglais.
Adresse officielle:
Obligatoire. L’adresse doit apparaitre sur tous les documents officiels de la société comme par exemple le papier à en-tête, où doit également apparaitre le numéro d’enregistrement de la société et les noms complets des directeur et secrétaires.
Teenage/Vintage:
Oui. Nous contacter.
Restrictions dénominatives:
Le Registry à le droit de refuser un nom qu’il juge indésirable ou offensant, ou qui peut s’apparenter avec un patronage gouvernemental. Il est interdit d’utiliser un nom anglais ou son équivalent étranger qui évoque les activités bancaires et financières.
Il est également interdit d’utiliser un nom identique ou similaire à celui d’une société enregistrée en Irlande. Si le nom est toutefois accepté, le Registry peut pendant une période de 6 mois demander le changement du nom.
Le nom peut être dans n’importe quelle langue utilisant l’alphabet Latin, mais doit être accompagné de sa traduction en Anglais lors de la demande.
Les termes suivants et leurs équivalents doivent obtenir une autorisation: bank, Holding, Group, insurance, assurance, reinsurance, fund management, asset management, investment fund, trust, trustees, municipal, Chamber of Commerce, co-operative, ainsi que leur équivalents en langues étrangère.
Échéance annuelle
Au plus tard 28 jours après la date statutaire.
TAX GOVERNANCE / MESURES ANTI ÉVASION FISCALE .
Certains États évaluent la façon dont les pays et territoires à travers le monde appliquent des normes de bonne gouvernance fiscale (transparence, échange d’informations, l’impôt et la concurrence loyale).
L’Irlande ne reconnait aucun pays ou territoire comme étant Paradis Fiscal.
Source: EU Commission, December 2015.
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