La République du Panama est un pays d’une superficie de 75 420 km2, situé à l’extrémité sud de l’Amérique centrale, sur l’isthme de Panama. Il est limitrophe du Costa Rica et de la Colombie, dont il faisait partie autrefois. La population y est de 3 657 024 habitants (2015), dont plus de 50% réside à Panama City, la capitale.
Le Panama est une république parlementaire composé de 9 Provinces, 3 Territoires Autonomes Indiens et 74 Municipalités. Le Président de la République, les membres du parlement ainsi que les vice-présidents sont élus par le suffrage universel direct pour une durée de cinq ans.
Les membres du gouvernement sont nommés par le Président. Le parlement est monocaméral, seulement composé d’une Assemblée nationale.
L’autorité judiciaire est représentée par neufs juges qui composent la Cour suprême de Justice pour une période de dix ans, cinq Cours Supérieures et 3 Cours d’Appel. Le pouvoir législatif est exercé par une chambre qui compte 72 sièges et renouvelée tous les cinq ans.
Le Panama possède l’économie la plus puissante d’Amérique centrale et doit principalement son essor économique au Canal de Panama.
Les principales activités sont les services financiers, le commerce et le tourisme et la ville de Panama City est le plus important centre financier d’Amérique centrale.
La zone franche de Colon est situé sur la côte caraïbe de l’isthme de Panama, près de l’entrée Atlantique du canal de Panama. Cette zone de libre-échange est la seconde au monde après Hong Kong. Les opérations et transactions qui sont réalisées sont soumises à un régime fiscal spécial.
Le Panama est reconnu comme étant l’un des centre d’affaires internationaux les plus sûrs et les plus développés. Son système bancaire est moderne et connu comme étant une réussie en Amérique Latine. Le secteur bancaire du pays répond aux normes des principaux centres financiers pour la transparence et la réglementation.
Société Anonyme (SA) / Corp.:
Le type de société utilisé pour des activités de holding, le commerce et l’investissement est la Société Anonyme (SA) et qui est comparable à l’International Business Company (IBC). Les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés en Commandite sont aussi utilisées. La principale législation sur les sociétés comprend la Corporation law n ° 32 de 1927, le décret n ° 130 de 1948, le décret n ° 147 de 1996, la loi n ° 32 de 1978, le décret-loi n ° 5 de 1997 et le décret exécutif 296 de 1997.
Principales caractéristiques:
Forme juridique:
Corporation, Incorporated, Sociedad Anónima ou un de ces suffixes (Corp., Inc. or SA.), précédé du nom de la société est obligatoire.
Les suffixes Limited or Ltd. ne sont pas autorisés,
Droit applicable:
Basé sur le Code Civil Espagnol, avec un grande influence provenant du Common Law anglais.
Impôts société:
Non.
Accès aux conventions fiscales:
Non.
Capital social:
Généralement 10.000 USD et 1USD libéré. En USD ou n’importe quelle devise officielle.
Migration du siège social:
Oui.
Managers/Directeurs: Trois minimum (Président, Secrétaire et Trésorier qui peuvent aussi être Directeurs), non-résident autorisé, personne morale autorisée.
Registre public: Oui.
Assemblées: Partout dans le monde, pas d’obligation de présence locale.
Members/Actionnaires: Un Actionnaire minimum, non-résident autorisé, personne morale autorisée.
Registre public: Non.
Assemblées: Partout dans le monde, pas d’obligation de présence locale.
Secrétaire:
Obligatoire, Personne Physique ou Personne Morale non-Résident autorisé.
Comptabilité:
Obligation de tenue comptable et d’un bilan simplifié non-publié. Pas d’obligation d’auditer les comptes et pas de déclaration comptable. Comptes non-publiés.
Obligations supplémentaires:
Paiement d’une d’une taxe gouvernementale d’un montant forfaitaire de 400USD. En dehors du fait qu’il n’y a pas de d’audit et de déclaration comptable, la société doit tenir à jour ses comptes.
Registres publics
Le nom et l’adresse des Actionnaires d’une société créée au Panama sont des informations qui n’apparaissent pas dans les Registres publics.
Informations générales:
Langue des documents société et actes légaux:
Espagnol.
Adresse officielle:
Obligatoire. Au Panama, à l’adresse de l’Agent officiel Agréé.
Teenage/Vintage:
Oui. Nous contacter.
Restrictions dénominatives:
Le Registre à le droit de refuser un nom qu’il juge indésirable ou offensant, ou qui peut s’apparenter à un patronage gouvernemental. Il est interdit d’utiliser un nom Espagnol ou son équivalent étranger qui évoque les activités bancaires et financières sans autorisation. Il est également interdit d’utiliser un nom identique ou similaire à celui d’une société enregistrée au Panama.
Le nom peut être dans n’importe quelle langue officielle avec une traduction en Espagnol.
Les termes suivants et leurs équivalents doivent obtenir une licence: bank, building society, insurance, assurance, reinsurance, fund management, asset management, investment fund, trust, trustees, ainsi que leur équivalents en langues étrangère qui sont en relation avec l’activité bancaire ou d’assurance.
Impôt:
Aucun impôt société sur ses revenus provenant de source hors du Panama.
Échéance annuelle:
Chaque année à la date statutaire: Paiement de la taxe gouvernementale forfaitaire d’environ 400 USD.
TAX GOVERNANCE / MESURES ANTI ÉVASION FISCALE:
Certains États évaluent la façon dont les pays et territoires à travers le monde appliquent des normes de bonne gouvernance fiscale (transparence, échange d’informations, l’impôt et la concurrence loyale).
Panama est reconnu comme Paradis Fiscal par les pays suivants*:
- Bulgarie
- Croatie
- France
- Grèce
- Lettonie
- Lituanie
- Pologne
- Portugal
- Slovénie
Source: EU Commission, December 2015.
*Suite à l’affaire des Panama Papers, il est possible que le Panama soit inscrit sur les listes « Paradis Fiscaux » d’autres pays.
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