Comprendre certains termes utilisés sur notre site Internet?

Vous trouverez dans la liste suivante une explication détaillée pour chacun d’eux.

A

Apostille :
C’est un document officiel qui permet de supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers par les pays signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Dans le cadre d’une société offshore, ce document permet d’authentifier les actes administratifs et/ou internes officiels (Certificate of incorporation/formation, written action of incorporation / organization) délivrés dans le cadre de la constitution de la société, les pouvoirs (Power of attorney) délivrés par la société et/ou les actionnaires, à toute personne pouvant la représenter.

Articles of Association :
Document officiel interne déterminant la conduite à tenir dans la gestion de la société au jour le jour, le rôle du (des) directeur(s), ses (leur) pouvoirs et rémunération, fixe les dates des assemblées ordinaires et extraordinaires.

Articles of Organization :
C’est un acte fondateur officiel qui établi l’existence d’une société de type LLC. Ce document doit être approuvé par bureau du secrétaire d’État du lieu d’enregistrement de la société. Il doit renseigner au minimum sur le nom et l’adresse du bureau principal, la nature de l’activité de la societe, le nom et l’adresse de l’agent représentant la société (registerd agent), les noms des actionnaires (member) et directeurs (managers).

B

Bylaws :
Document officiel interne nommant le (les) directeur(s), trésorier, secrétaire et décrivant les fonctions de chacun d’eux.

C

Certificate of good standing :
Document administratif officiel délivré par l’administration fiscale certifiant que la société est a jour de ses obligations fiscales annuelles.

Certificate of incorporation/formation :
Document administratif officiel délivré par l’administration compétente et certifiant que la société a été officiellement enregistrée.

Common Law :
Régime juridique non-écrit développé en Angleterre et provenant de coutumes, jurisprudences et d’usages constitutionnels.

Companies Acts :
C’est le terme qui désigne la loi sur les sociétés.

Companies House :
Registre du commerce Anglais.

Convention de La Haye :
Convention conclue le 5 octobre 1961 entre différents états et dont le but est de supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics.

Compte offshore :
Un compte bancaire offshore est un compte bancaire détenu auprès d’une banque dans un pays différent de celui dans lequel le bénéficiaire est résident. En général, le choix est orienté en fonction du degré du secret bancaire, qui procure un avantage fiscal car non-déclaré dans le pays de résidence. En réalité, avec les accords FATCA, AEOI, ainsi que d’autres règles juridiques dans le secteur international des services financiers, les avantages du secret d’un compte offshore sont beaucoup plus limités selon le pays dans lequel il est ouvert.

D

Declaration of Trust :
C’est un document official interne utilisé dans le cadre de Shareholders Nominees et spécifiant que les Shareholders Nominees agissent uniquement sur les ordres écrits du réel bénéficiaire économique.

Deed of indemnity :
Document officiel interne signé par le (les) réel(s) bénéficiaire(s) économique(s) d’une société a l’attention du (des) Nominee afin de décharger ce(s) dernier(s) de toute responsabilité concernant l’utilisation de la société.

Dormant company :
Le terme s’applique à une société qui n’a pas de mouvements comptables pendant l’année fiscale. C’est-à-dire aucune écriture comptable. Les sommes payées pour les actions lors de la constitution et les quelques coûts que peuvent engendrer le maintient légal de la société au registre du commerce ne constituent pas des mouvements comptables.

H

HMRC :
HM Revenue & Customs (Her Majesty Revenue & Customs): Administration fiscale et des douanes du Royaume Unis. Anciennement Inland Revenue d’une part et HM Customs and Excise Departments d’autre part, ces deux services ont fusionnés en avril 2005. Cette administration est responsable de la collecte des impôts directs et indirect et des douanes.

I

IRS :
Internal Revenue Services: Agence gouvernementale américaine responsable de la collecte des taxes et de l’application des lois fiscales américaines.

M

Manager :
Voir Operating Manager.

Memorandum of association :
Acte constitutif d’une société renseignant sa raison sociale, sous les lois de quelle juridiction est-elle constituée (companies Acts of) son type (Inc., Ltd, IBC, etc.), son objet social, la répartition du capital et le nom de chaque actionnaire.

Members :
Désigne les actionnaires d’une société de type LLC.

N

Nominee Director :
Personne physique ou morale nommée afin de cacher l’identité du (des) véritable(s) Directeur(s) de la société.

Nominee Indemnity Agreement :
Document officiel interne signé par le (les) réel(s) bénéficiaire(s) économique(s) d’une société à l’attention du (des) Nominee Directors afin de décharger ce(s) dernier(s) de toute responsabilité concernant l’utilisation de la société. C’est aussi un contrat de service specifiant le prix payé en échange du service de Nominee Director.

Nominee Shareholder :
Personne physique ou morale nommée afin de cacher l’identité du (des) véritable(s) Actionnaire(s) de la société.

Non-trading company :
Ce terme n’a pas de signification légale. Une société est dite « non-trading » quand celle-ci n’a pas d’activité commerciale et qui, à l’inverse de la « dormant company », a des mouvements comptables et n’est donc pas « dormant » au sens légal du terme.

O

Operating agreement :
Document officiel interne d’une LLC servant d’accord entre les actionnaires concernant le pourcentage de participation de chacun, le partage des pertes et des profits, leur droits et responsabilités et ce que deviendra la société dans le cas ou l’un d’eux décide de mettre fin à l’association.

Operating Manager :
Désigne le directeur d’une société de type LLC.

P

Power of attorney :
Procuration officielle interne rédigée dans le but de donner pouvoir à une personne physique ou morale de représenter la société si celle-ci possède un « Nominee Director».

R

Registered Agent :
C’est le terme qui désigne l’agent officiel qui représente la société auprès des autorités du pays d’enregistrement de celle-ci. Il est le lien entre la société et les différentes administrations et de ce fait il est chargé de faire suivre toutes les demandes faites par les autorités à la société (taxes, déclarations etc.). Par contre il n’est en aucun cas responsable des manquements de la société envers l’Etat et les administrations.

Registered office :
C’est le terme qui désigne l’adresse officielle du siège de la société. C’est à cette adresse qu’est envoyé toute correspondance avec les autorités. En général c’est la même adresse que celle du Registered Agent.

S

Sareholders :
C’est le terme qui désigne les Actionnaires d’une société.

T

Trust :
La notion de Trust est complexe car il n’existe aucune définition officielle exacte consacrée à ce terme anglo-saxon. Nous dirons donc, qu’un Trust est une obligation imposée par équité à une personne (le Trustee) au profit d’une autre (le bénéficiaire). Il résulte d’un engagement unilatéral du constituant, qui transfère tout ou partie de ses biens à un tiers (le Trustee), afin que ce dernier les utilise au profit de bénéficiaires ou dans un but précis. Le bien ainsi transféré par le constituant n’entre pas dans le patrimoine personnel du Trustee, mais constitue une masse indépendante qui est uniquement disponible au profit des bénéficiaires. Par ailleurs, les bénéficiaires jouissent de la propriété des biens et peuvent donc revendiquer leurs droits et peuvent mettre fin au Trust.

W

Written action of incorporation/organization :
Document officiel interne décrivant les actions et résolutions prisent par l’incorporateur d’une société pour la constitution de celle-ci, ainsi que l’ (les) actionnaire(s) de ladite société.